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Article L141 1 Du Code De La Sécurité Sociale – Code De La Sécurité Sociale - Article L141-2-1

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Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9. Nota: Conformément aux III de l'article 87 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions sont abrogées pour les contestations, les recours préalables et les recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée [... ]

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N france

Délais Dans le cadre de l'assurance maladie, l'assuré dispose d'un délai d'un mois après la notification de la décision contestée fondée sur une appréciation d'ordre médical pour demander à la caisse d'organiser l'expertise. Dans le cadre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'expertise peut être demandée par l'intéressé avant toute décision de la caisse, et aussi longtemps que le délai de prescription de l'indemnité — qui est de deux ans — n'est pas écoulé. Ce délai commence à courir, selon les cas, soit au jour de l'accident, soit au jour de la clôture d'enquête légale en cas d'accident grave, soit au jour de la cessation du paiement des indemnités journalières. Procédure La demande d'expertise se fait soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre déposée au guichet de la caisse contre reçu. Le malade est convoqué pour les opérations d'expertise qui doivent obligatoirement comprendre un examen médical. Le médecin conseil et le médecin de l'assuré peuvent assister à l'expertise.

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Art. L141-1, Code de la sécurité sociale | Lexbase

Ecurite sociale au luxembourg

Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l' article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9.

Article L141-1 du Code de la sécurité sociale - MCJ.fr

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Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9.

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Fri, 16 Sep 2022 23:10:01 +0000