Toutefois, ce type de préjudice ne peut être prouvé qu'à dire d'expert désigné lors d'une sentence juridictionnelle.
La MAF a mis en ligne un modèle d'ordre de service d'interruption de chantier (en téléchargement).
Actualités Nouveau formulaire DC4 mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/2017 - 3 août 2017.
Or, on voit quelquefois ce document ou un « OS cosigné » …. Il nous semble préférable de parler de décision unilatérale du maître de l'ouvrage même si cette dernière peut être transmise par le maître d'œuvre en annexe d'un « OS ». Il faut relever que dans le nouveau « CCAG » (article 2), l'OS est maintenant définit sur le fond comme « la décision du maître d'œuvre qui précise les modalités d'exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l'objet du marché ». Si l'OS peut donc préciser les modalités d'exécution, il ne peut a contrario permettre de modifier ces mêmes conditions d'exécution. Or tel n'est pas le cas en pratique. Les divers OS Il existe trois types d'OS: L'OS « facteur » L'OS de direction de chantier L'OS de modification du marché L'OS facteur Le maître de l'ouvrage peut vouloir écrire aux entreprises, soit pour les mettre en demeure, soir pour les informer, soit pour tout objet qu'il juge utile. Bien entendu, le maître de l'ouvrage pourrait transmettre directement son courrier à l'entreprise de son choix.