La C. Cassation en Juillet 2018 a édicté: Si l'un des époux ne fournit pas sa déclaration prévue par l'art. 272 C. Civil, certifiant sur l'honneur l'exactitude des revenus, patrimoine et conditions de vie (dépenses nécessaires), le Juge n'est pas tenu de la lui réclamer. C'est à l'autre époux de le faire. S'il ne le fait pas, il ne peut pas ensuite venir se plaindre de sa propre carence, ajoute la Cour… Donc, le rappeler à votre avocat si votre Ex. s'abstient de la fournir… ou fournir le modèle de l'assoc. (dans votre doc de base) qui comprend Mr, Mme, enfants… Nota: en procédure civile, ce sont les parties (époux) qui conduisent la procédure. Le juge n'est là que pour examiner les litiges qu'un avocat lui signale! D'où l'intérêt d'avoir un avocat qui s'y connaisse (vraiment) en divorce. Beaucoup ne font que du copié /collé superficiel dans cette matière.
La déclaration sur l'honneur des revenus des patrimoines, des conditions de vie La déclaration selon article 272 Code Civil, plus 1075-1-2 code procédure Civile. Le modèle de l'association divorce de France est dans la documentation de base. Elle est à fournir pour la 2ème phase du divorce. Celle qui édictera la prestation compensatoire. N'oubliez pas que votre conjoint ne la doit que si vous la réclamez, via votre avocat au juge. Bizarrerie de la loi, d'autant que si elle était à fournir avant la non-conciliation, certaines mesures provisoires seraient moins aberrantes dont la charge des crédits, impôts, etc. Cette déclaration sur l'honneur est très importante car les pensions et la prestation compensatoire sont fixées surtout selon les écarts financiers des conjoints. Ensuite si votre conjoint a minoré ses chiffres, vous pourrez faire rejuger sur les chiffres découverts par la suite. S'il ne vous la transmet pas? Mettez des chiffres pour lui ou elle selon votre estimation, quitte à les exagérer un peu!