873 Code De Procédure Civile | Article 873 Du Code De Procédure Civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982 Le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple, même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière. Entrée en vigueur le 1 janvier 1982 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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673 code de procédure civile

Passerelle 90. En vertu de l' article 837 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal judiciaire peut, à la demande d'une partie et si l'urgence le justifie, renvoyer l'affaire au fond à une audience dont il fixe la date. L'ordonnance saisit le tribunal. Devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire, il est procédé comme en matière de jour fixe (article 842 et trois derniers alinéas de l' article 844 du code de procédure civile): les conclusions en défense peuvent être verbales. En vertu de l' article 873-1 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de commerce peut également user de la passerelle, mais alors l'affaire est renvoyée au fond. Cette procédure permet de gagner un temps précieux. Mais les magistrats ne sont pas tenus de procéder à un tel renvoi: c'est une « faculté » qui leur est conférée par ce texte (le juge « peut renvoyer » et non « renvoie » ou « doit renvoyer »). Il existe des dispositions comparables dans le code du travail, mais il faut l'accord de toutes les parties ( C.

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APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE La Chambre de pratique criminelle et pénale siège à des dates fixes, déterminées chaque année par le juge coordonnateur de la division criminelle. Une fois l'avis d'appel déposé et conforme aux Règles de pratique de la Cour supérieure en matière criminelle ou pénale, le greffier inscrit le dossier sur un rôle de la Chambre de pratique du district. Lorsque le dossier est complet (notes sténographiques complétées et échéancier déterminé pour le dépôt des notes et autorités), le juge fixe une date d'audition en présence des procureurs. Vous devez, lors du dépôt de votre avis d'appel, prendre les dispositions pour faire transcrire la preuve de première instance. Si, pour une raison exceptionnelle, vous voulez être dispensé de la production des notes sténographiques, vous devez présenter au juge une requête en ce sens. Dès le dépôt des notes, les avocats doivent se conformer aux articles 11 et 12 des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale ou à l'article 34 des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec.

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